contre l'immatriculation des cyclomoteurs anciens

URL Courte : http://3302.lapetition.be/

L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'une carte grise. Aussi, le gouvernement a-t-il décidé la mise en oeuvre effective de l'immatriculation des cyclomoteurs, à compter du 1er juillet 2004.

L'immatriculation des cyclomoteurs répond au triple objectif suivant :

- la prévention et la dissuasion en matière d'insécurité routière ;

- la lutte contre les nuisances sonores, du fait notamment du débridage de ces engins, et celles causées à l'environnement ;

- la recherche des délinquants qui volent ces véhicules ou les utilisent pour commettre des délits sur la voie publique.

en réaction à cette note publiée sur le site officiel du ministère de l'intérieur, concernant l'immatriculation des cyclomoteurs

Les collectionneurs de cyclomoteurs anciens ne sont pas concernés par ces raisons

nous utilisons nos engins d'une façon normale , responsable, en respectant le code de la route, ne serait-ce que pour préserver nos vénérables engins

nous restaurons nos machines, afin qu'elles soient conformes à l'origine, il ne nous viendrait pas à l'idée de les trafiquer pour les utiliser d'une façon contraire à ce qu'ils étaient prévus
Bien sur , leur conception les empêche d'être vraiment "propres", mais un moteur de 50cc pollue beaucoup moins que n'importe quel véhicule diesel

Quant à tirer parti des performances de nos cyclomoteurs pour commettre un méfait, n'importe quel malfaiteur, ou policier dira que c'est une grosse plaisanterie

La liste des pièces à fournir en vue de cette immatriculation est une aberration.
il est quasiment impossible de fournir un certificat de vente pour des engins provenant d'échanges, de dons, d'achats dans les vide-greniers, de récupération dans les poubelles...

La fameuse feuille des mines est inexistante pour les véhicules d'avant 1958, le service des mines l'a instaurée à partir de cette date,
et pour les autres, les archives du service des mines, les archives régionales, départementales et nationales (UTAC) ont scrupuleusement tout détruit il y a quelques années.

Une circulaire stipule que cette fiche des mines peut être remplacée par une attestation d'assurance, toutefois, un assureur n'est ni compétent, ni autorisé à juger, de la conformité d'un véhicule

Nous demandons que cette loi soit ammendée afin que les cyclomoteurs anciens mis en circulation avant 1990 soient dispensés de cette obligation d'immatriculation

NOTE DE L'AUTEUR DE LA PETITION :
L'ECHEANCE POUR L'APLICATION DE CETTE LOI EST REPOUSSEE AU 1er JANVIER 2010, JE PROLONGE L'OUVERTURE DE CETTE PETITION DE 2 MOIS
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