Pour la suppression du régime frontalier

URL Courte : http://2442.lapetition.be/

Le 16 mars 2007, quelques mois avant les élections législatives belges, le ministre des Finances, Didier Reynders, annonçait, à grand renfort de publicité dans la presse, la signature d'un protocole d'accord avec son homologue français, Jean-François Copé, en vue de mettre fin au régime fiscal des frontaliers convenu entre la France et la Belgique.

Ce statut particulier et archaïque (il est contraire aux recommandations de l'OCDE en matière de fiscalité transfrontalière) a des conséquences désastreuses pour le budget des résidents de la zone frontalière belge travaillant dans la zone frontalière française, qui se voient amputés d'une part importante de leurs revenus. Le projet d'avenant à la convention prévoit la fin de ce régime avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2007.

L'annonce de la suppression a suscité une immense vague d'espoir dans les ménages frontaliers.

Depuis lors, il a été question de reporter l'entrée en vigueur de l'avenant puis, après une certaine confusion, il s'est avéré que ce report ne concernerait que les frontaliers franco-belges (travaillant en Belgique). Pour les frontaliers belgo-français, l'entrée en vigueur resterait le 1er janvier 2007. En théorie, donc, cette année, ces travailleurs ne doivent donc plus faire leur déclaration en Belgique mais en France.

Or, les formulaires de déclaration sont arrivés et aucune décision n'est encore intervenue, ni au niveau bilatéral avec la France, ni au sein du gouvernement, ni, à fortiori, au Parlement.

La présente pétition a donc vocation à exhorter nos dirigeants à prendre sans délai une décision dans ce dossier et à la soumettre au Parlement.

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