Signons Ensemble pour le Respect des Droits des Victimes

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Préambule :

" Est ici en jeu la suspension de la prescription pénale, et mon affaire est une première jurisprudentielle qui permet dès aujourd'hui à tout avocat français de saisir un juge un temps indéterminé après les faits. Il faut qu'ils le sachent et qu'ils en soient informés.

Effectivement, mon affaire a été instruite 12 ans et demi après les faits (au-delà du délai légal de prescription de 10 ans).

AUCUNE prescription ne saurait tenir contre l'adage « contra non valentem agere non currit praescripto » dont la Haute Cour fait saine application en Droit Pénal comme en Droit Civil. (Cassation, Assemblée Plénière du 23 décembre 1999).

C’est-à-dire que l’on ne peut sanctionner l’inaction du justiciable par la prescription dans la mesure où il n’a pu exercer d’action en justice. Il s’agit de la cause suspensive de TOUTE prescription.

Ces dysfonctionnements noyés parmi d'autres, ailleurs, relèvent moins de l'anecdotique (au demeurant intolérable) et quotidien des victimes dont je suis, que du besoin de l'Etat français d'étouffer et taire cette jurisprudence, avancée Majeure pour toutes les Victimes.

Il faut le dire, le faire savoir.

Merci. "





Le 12 février 2008,


A Madame Dati le Ministre de la Justice,
A Monsieur le Président de la Cour de Cassation,
A Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature,
A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
A Monsieur le Président du Sénat,
A Monsieur le Président de la Cour des Comptes,

Copie adressée :
A Monsieur Le Président de la République.




Victimes,
Proches de Victimes,
Associations d'Aides aux Victimes et de Lutte Contre l'Enfance Abusée,
Citoyennes et Citoyens,


Nous soutenons la demande d'un entretien sollicitée par une victime de viol auprès de vos personnes respectives,
suite à la lettre qui vous a été adressée en date du 21 janvier 2008.

La lettre ouverte d'une Victime aux représentants de la Nation qui dénonce :
(Copie de la lettre jointe en annexe)

visible pour les internautes sur ce site :
http://suspensionprescriptionpenale.blogspace.fr/


Extrait :

« Comment est étouffée impunément une affaire jurisprudentielle essentielle aux Droits des Victimes mettant en jeu la suspension de la prescription pénale.

Comment dans ce but ne sont pas recherchés ni interrogés en six années d’instruction criminelle des violeurs identifiés susceptibles de récidiver. »




Les nombreux dysfonctionnements judiciaires énoncés dans cette lettre ouverte sont époustouflants.

Nous sommes bien entendu tous conscients qu'elle ne nous permet pas de prouver la véracité des faits.

Cependant, ce qui y est décrit peut être vérifié par vos soins car il y est proposé de vous en apporter toutes les pièces justificatives.

Au regard des dossiers qui arrivent au sein des associations, et qui de plus en plus nombreux dénoncent ces mêmes aberrations judiciaires, nous nous devons de nous unir pour lancer l'alerte, pour vous faire part de nos craintes.

Les victimes s'essoufflent, s'épuisent tous les jours à faire reconnaître leur Statut. Nos expériences d'accompagnements des victimes laissent voir qu'elles sont rarement entendues et sont même parfois ridiculisées face à la nonchalance de ceux qui représentent la justice et l'ordre.

Les associations sont souvent impuissantes pour leur venir en aide en raison des trop nombreux dysfonctionnements judiciaires, de manque criant d'avocats qui se contentent d'aide juridictionnelle, et la liste est hélas bien longue.

La colère des citoyens à lire ces injustices tous les jours à travers les médias laisse paraître de fortes inquiétudes et beaucoup de questions se posent.

C'est dans le souci de comprendre pourquoi aujourd'hui tant de questions sont soulevées sur le fonctionnement de la justice et tant de familles se plaignent des viols impunis commis sur leurs enfants.

Le fonctionnement actuel réservé aux victimes en France les enferme dans la loi du silence. Même si cette loi n'est pas écrite noir sur blanc, rien n'existe véritablement pour aider les victimes à la briser.

En tout état de cause,
Si ce qui est dénoncé dans la lettre ouverte de cette victime s'avère fondé, cela voudrait dire qu'aujourd'hui :

Suite à cette impunité, trois dangereux criminels sont en liberté et de ce fait, nos enfants sont en danger.

Suite à cette impunité, la victime et ses proches se trouvent en réel danger de mort.

Suite à cette impunité, la prescription du crime dénoncé va servir aux criminels impunis.

Suite à cette impunité, la justice oeuvre de manière flagrante pour l'injustice et se rend responsable elle-même d'actes criminels.


Victimes, proches de victimes, associations ainsi que l'ensemble de tous les citoyens, nous ne pouvons rester insensibles à cette lettre, ni aux enjeux de la situation en France.

Nous sommes tous ensemble convaincus que vous saurez entendre l'appel de cette victime et faire face aux responsabilités pour lesquelles vous avez été nommés et élus.

La France, qui se dit et se veut Pays des Droits de l'Homme en perd aujourd'hui sérieusement sa couleur de «fond» et de «forme».

Nous sommes tous très inquiets et n'hésiterons pas à revenir vers vous. Nous gardons confiance que vous mettrez tout en oeuvre pour faire respecter les droits des citoyens et le respect des textes de loi par toute la hiérarchie juridique de notre pays et vous en remercions.

Nous espérons pouvoir compter sur l'accueil que vous voudrez bien réserver à cette victime afin de vérifier le bon respect de ses droits.

Ce dossier n'est que le reflet de centaines de dossiers, cette victime la voix de dizaines d'autres.

Monsieur Juan Miguel Petit, rapporteur de l'ONU avait déjà lui-même pointé dans son rapport les dysfonctionnements de la justice dans ce domaine.
(Copie du rapport jointe en annexe)


Visible pour les internautes ici : http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/26f8205967328035c1256df7002f9d3f?Opendocument

Extrait :


Le Rapporteur de l'ONU, Juan Miguel Petit a pointé l'urgence en 2004
de construire un organe indépendant pour mener une enquête sur
les carences de la justice à l'égard des enfants victimes de sévices sexuels
et des personnes essayant de les protéger


Nous citons quelques articles de son rapport

"De nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l'enfant, en particulier dans le système judiciaire, continuent de nier l'existence et l'ampleur des sévices sexuels sur des enfants, et notamment ceux commis - aux fins de production de matériel pornographique"- Point 81

Il dénonce en France :

"... Le manque de moyens adéquats ou de formation voire de spécialisation, parmi les hommes de lois qui traitent d'agressions sexuelles infligées aux enfants, ce qui aboutit à ce que parfois, les droits de l'enfant ne soient pas respectés.

Dans les procédures civiles, concernant la garde de l'enfant, le mineur n'a pas le droit d'être automatiquement entendu...

Dans de nombreux cas, lorsque, à la plainte pour viol ou agressions sexuelles, se superpose un problème de garde de l'enfant, la tendance en France est d'assimiler la parole de l'enfant à un mensonge et de faire du parent protecteur un manipulateur...

Même si la garde de l'enfant a pu faire l'objet d'allégations fallacieuses de maltraitance sexuelle, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas respecté..."
Juan Miguel Petit (rapporteur de l'ONU)


Nous vous souhaitons bonne réception de la présente,
Présente signée par les victimes, proches des victimes, les associations et l'ensemble des citoyens.

Respectueusement,



Marie-Christine Millequand, Présidente de Trauma-Psy
http://www.traumapsy.org/

Daniel Boirat, Fondateur de la pétition Anti Prescription
http://petition-antiprescription.net/petition.php

Pascal Tasset, Président d'Enfants Kidnappés (Belgique)
http://www.kidnapping.be/accueil/index.html

Romain Grolleau, Fondateur du Collectif Français des Victimes de l'Inceste
http://www.cfvi.fr/

Frieke Brandebourg, Fondatrice du Carnet de Liens des Abus Sexuels
http://carnetdeliens.over-blog.com/

Bruno Rota, Président de France Enfance Maltraitance
http://www.maltraitance.fr.nf/

Julien Sauvion, Président de la Lutte Anti Pédophilie
http://lap.asso.free.fr/forum/index.php

Emeline Delvaux, Présidente d'United Children (Association de Mineurs)
http://unitedchildren.blogspace.fr/

Véronique Galluzzi, Citoyenne engagée pour le soutien des Proches des Victimes d'Abus Sexuels.

Tiphaine Royer, Victime et Citoyenne engagée pour la protection et le respect de la dignité des enfants d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Stéphanie Tacquet, Victime, Proche de Victime, et Citoyenne engagée pour la protection et le respect de la dignité des enfants d'hier, d'aujourd'hui et de demain.


Ce communiqué est né d'une mobilisation citoyenne et associative avec la volonté de faire reconnaître les droits des victimes.

Nous remercions vivement toutes celles et ceux qui viendront soutenir par leurs signatures cette volonté.

Signer la pétition / De petitie ondertekenen.

Voir les signataires.

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