Cette pétition semble terminée, vous pouvez toujours la signer pour montrer votre support.

Animaux enfermés sur des Balcons Prisons

Pétition Nationale

"Animaux Enfermés sur les Balcons Prisons"

L’animal n’est pas un objet, mais un être vivant et sensible et on lui doit le respect.

Destinataires : Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Procureur Adjoint de tous les départements Français.


Nous vous demandons Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, en urgence, l'abrogation de l'Annexe 1 de l'Arrêté du 25 octobre 1982 en son chapitre 2, paragraphe petit b, relatif aux conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux qui autorise la détention d'un animal de compagnie et assimilé sur un balcon prison et ce afin que nul ne puissent sans prévaloir pour emprisonner de cette façon son animal de compagnie.

Aujourd'hui cette loi nous semble être d'une époque révolue et notre sensibilité commune ne l'accepte plus. L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que vous vous interrogiez sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l’a déjà fait la plupart de nos voisins Européens. En effet, ces animaux sont détenus dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et ces éléments sont donc constitutifs de l'infraction de mauvais traitements à animal.

Et en attendant que cette abrogation soit votée et que la détention d'un animal enfermé sur un balcon prison soit interdite et reconnue comme une maltraitance et sanctionnée comme telle,

Nous vous demandons, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Procureur Adjoint, une stricte application de l’Arrêté qui autorise ce mode de détention, subordonnant toutefois le propriétaire de l’animal maltraité à un certain nombre de condition et d’obligation.

Tout manquement aux conditions et obligations énoncées dans l'Arrêté peut-être qualifié de mauvais traitement au sens de L'Article R.654-1 du nouveau Code Pénal, punissant le propriétaire maltraitant à une amende d'un montant maximum de 763 Euros.

De ce fait, nous vous demandons de manière urgente d'appliquer les lois en vigueur et de condamner tout propriétaire contrevenant à s’acquitter de cette amende avec obligation de leur part de respecter le contenu de L'Arrêté et le cas échéant, d’autoriser la réquisition de l’animal au profit d’une Association pour retirer l'animal maltraité si le propriétaire ne s'y conformait toujours pas.

Association Justice pour les Animaux

Facebook   Twitter   Google +   Reddit   Email

Signer la petition

Dernières Signatures

  • il y a 142 days ago : ******** nicolas de castres FR
  • il y a 251 days ago : ******** valerie de blois FR
  • il y a 279 days ago : ******** helene de menton FR
  • il y a 395 days ago : ******** Patricia de Cahors FR
  • il y a 397 days ago : ******** Sylvie de Grenoble FR
  • il y a 397 days ago : ******** HERVE de bordeaux FR
  • il y a 398 days ago : ******** catherine de Charenton-le-Pont FR
  • il y a 399 days ago : ******** Muriel de Flémalle BE
  • il y a 399 days ago : ******** Nathalie de ROUEN FR
  • il y a 399 days ago : ******** LAETITIA de AIGUES MORTES FR
  • il y a 399 days ago : ******** Juliette de Bruxelles BE
  • il y a 400 days ago : ******** Coralie de Thiers FR
  • il y a 400 days ago : ******** Steve de Thiers FR
  • il y a 400 days ago : ******** Vero de Francourville 28700 FR
  • il y a 400 days ago : ******** MONIQUE de AMIENS FR
  • il y a 400 days ago : ******** Nicole de AUSSONNE FR
  • il y a 400 days ago : ******** michèle de andenne BE
  • il y a 400 days ago : ******** Audrey de Toulouse FR
  • il y a 401 days ago : ******** Marie de 10 rue jean cocteau FR
  • il y a 401 days ago : ******** Marco de Villebon Sur Yvette FR
  • il y a 401 days ago : ******** bernard de valenciennes FR
  • il y a 401 days ago : ******** carmen de cazilhac FR
  • il y a 401 days ago : ******** fabienne de Narbonne FR
  • il y a 402 days ago : ******** julie de 31 FR
  • il y a 402 days ago : ******** MONIQUE de merville FR