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JUSTICE POUR LES ANIMAUX DE MONTFLANQUIN

Monsieur le Préfet Marc BURG
Préfecture du Lot et Garonne
47920 AGEN CEDEX 9

Monsieur le Procureur du Tribunal d’AGEN
Place A. Fallières, 47916 AGEN cedex 9

Société Centrale Canine
Monsieur le Président Christian EYMAR-DAUPHIN
93535 AUBERVILLIERS CEDEX
contact@scc.asso.fr
Andre.Varlet@centrale-canine.fr

Fédération Canine Internationale
Monsieur le Président Y. DECLERCQ
declercq.y@fci.be

Messieurs, Mesdames,

Concerne Elevage n° 471228
Siret n° 43347182800015
Certificat Eleveur : Non Renseigné
TVA intracommunautaire n° : Non Renseigné
code APE 9609Z (autres services à la personne) inscription 01/07/2000 (après arrêté de suspension d’activité de 1997)

Le 31 Octobre 2012, nous avons attiré l’attention du Président de la Fédération Internationale de Cynophilie sur le cas de l’élevage sus-nommé qui a obtenu au cours des années passés de nombreux prix, notamment le premier prix de championnat du Monde Podenco Canario à Helsinki en 2010.
Dernier prix en date avec un podenco canario squelettique :
Championnat de France de conformité au standard, Metz, 6 au 8 Juillet 2012.
http://www.scc.asso.fr/Samedi,526

Devant la situation non régulière de cet élevage sous le coup de procédures administratives et judiciaires répétées depuis de longues années, devant l’arrêté de fermeture rédigé le 14 Septembre 2012 par la Préfecture d’Agen énumérant les manquements aux normes environnementales et sanitaires et des conditions terribles dans lesquelles vivaient les animaux,

A. Nous demandons que le propriétaire de cet élevage n’ait plus le droit :
- de détenir sur le lieu dit des animaux à titre personnel ou professionnel, fussent-ils d’un membre de sa famille ;
- d’exercer de manière définitive toute activité en relation avec des animaux, quelle qu’elle soit ;
- d’enregistrer des animaux à la S.C.C. et dans des expositions sous son affixe actuel, son ancien affixe ou tout autre affixe qui pourrait être créé à l’avenir.

B. Nous demandons que tous les prix obtenus depuis 2008, date d’enlèvement d’animaux dont certains n’ont pu être sauvés par les refuges qui les avaient hébergés, cf. Refuge de CAUBEYRE, dans des conditions d’exercice illégal d’élevage canin, soient retirés par la SOCIETE CENTRALE CANINE.

C. Nous demandons de plus que tous les chiens soient précisément répertoriés, inclus les manquants, chiens relevés au nombre de 95 sur le site courant été 2011 et réduits à 55 courant Octobre 2012 lors de la saisie de la D.S.V. Nous voulons savoir précisément ce que sont devenus les 40 chiens et lévriers disparus en un an.

Pour complément d’information :
ARRETE DE SUSPENSION D’ACTIVITE n° 97-1718 du 19 Juin 1997

http://www.ladepeche.fr/article/2012/09/08/1435257-le-laussou-un-elevage-canon-sous-surveillance.html

ARRETE DE SUSPENSION D’ACTIVITE n° 2011335-0002 du 1ER DECEMBRE 2011

ARRETE DE FERMETURE SEPTEMBRE 2012
http://www.aquitaine.territorial.gouv.fr/actes3/web/acte.php?aid=31668
Arrêté n°2012258-0001 publié au Recueil Normal n°102 le 01/10/2012
Arrêté portant fermeture de l'élevage de Mme FONVIEILLE en application de l'article L514-2 du code de l'environnement sur les ICPE
Signataire : Le Préfet de Lot-et-Garonne
Date de signature : 14 Septembre 2012
http://www.aquitaine.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte24719.pdf

SAISIE APRES FERMETURE PAR LA FONDATION TRENTE MILLIONS D’AMIS :
http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/5297-56-chiens-retires-dun-elevage-au-profit-de-la-fondation.html
Extrait :
Cadavres d’animaux brûlés
Les chiens - des caniches, dalmatiens, lévriers podencos et polonais, bergers Tervuren, cockers et bouviers australiens - vivaient sans eau ni nourriture, enfermés dans des box, dans l’obscurité. Le sol était recouvert de souillures et les animaux n’avaient pas accès à l’extérieur, alors que la propriété était pourtant entourée d’un terrain.
Les autorités suivaient ce dossier depuis plusieurs mois. En décembre 2011, un premier procès-verbal mentionnait déjà de graves dysfonctionnements : locaux très dégradés, absence de parc d'ébat, nombreux déchets… et surtout découverte d’animaux morts brûlés sur la propriété. Deux ans plus tôt, près de 70 chiens avaient déjà été retirés et confiés à des structures d’accueil de la région lyonnaise. Par la suite, deux contrôles effectués en février et en juillet 2012 ont déclenché cette nouvelle opération.
Familles d’accueil
Cette éleveuse professionnelle d’une cinquantaine d’années devra répondre d’actes d’abandon devant le tribunal de grande instance d’Agen (47). La Fondation 30 Millions d’Amis, qui s’est constituée partie civile dans ce dossier, espère une confiscation définitive des chiens et une interdiction totale d’exercer une profession en lien avec les animaux. » 30 Millions d’Amis

Réponse de Monsieur le Président Y. DECLERCQ concernant le retrait des prix :

The list of CACIB is drawn up by the organisers of the show, i.e the SCC in Paris. The checks regarding the legality of a breeder are also a matter for the national kennel clubs as the breeders are members of the national kennel clubs and not of the FCI. Consequently, if SCC establishes that this breeder acts illegally, they will ask for the cancellation of the CACIB if appropriate.

La liste des prix CACIB est gérée par les organisateurs du show, la SCC à Paris. Les contrôles sur la légalité d’un éleveur sont également de la responsabilité des clubs de race dont les éleveurs sont membres, pas de la FCI. En conséquence, si la SCC établit que l’éleveur agit illégalement, ils peuvent demander l’annulation des CACIB si approprié. Y. DECLERCQ

La S.C.C. contactée n’a pas encore pris le temps de répondre à notre requête.

Pour mémoire, objectifs de la F.C.I. :
The aims of the FCI are

(1) to encourage and promote the breeding and use of purebred dogs whose functional health and physical features meet the standard set for each respective breed and which are able to work and to carry out different functions in accordance with the specific characteristics of their breed;

(2) to protect the use, the keeping and the breeding of purebred dogs in the countries where the FCI has a member or a contract partner; to support the non-profit exchange of dogs and of cynological information between the members and to initiate the organization of shows, tests, trials and other activities like sport events, the use of dogs in rescue operations, etc.

(3) to promote and support dogdom and dog welfare worldwide.

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