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Les (expert-) comptables refusent d’être solidaires des fraudes de leurs clients

Nous, professionnels du chiffre, dénonçons l’amalgame qui existe entre (expert-) comptable et organisateur de fraude fiscale !
Dans la foulée du Swiss Leaks, ECOLO a jugé bon de remettre sur la table un projet de loi visant à « instaurer un régime de sanctions financières et une interdiction d’exercer pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale ».
Ce projet de loi pourrait également « rendre solidaire le titulaire de profession libérale (*voir art. 455 CIR ci-dessous) des impôts éludés par son client, y compris l’accroissement d’impôt, le cas échéant ». Et bien entendu, l’administration pourra récupérer toute somme auprès de la partie la plus solvable.
Quand arrêteront-ils d’imaginer qu’un comptable de quartier est l’initiateur de telles stratégies fiscales en vue d’éluder l’impôt ? Quand oseront-ils dénoncer les vrais responsables que sont les banques, les grands bureaux d’avocats ou les cabinets d’audit internationaux ?
Nous n’avons aucun moyen de vérifier si nos clients disposent ou non de placements ou propriétés à l’étranger. Nous ne vivons pas avec eux 24h/24 ! Alors comment faire pour s’assurer de l’honnêteté de notre clientèle ?
Tant que nous ne disposerons pas des mêmes moyens d’investigation que l’administration, nous refusons d’être condamnés pour ce qu’il ne nous est pas possible de connaitre ou ce que notre client nous dissimule sciemment.
Mais comme d’habitude, l’administration ne se limitera qu’à vérifier et contrôler que ce qui est vérifiable et contrôlable ! Ils pomperont les finances de nos petits clients jusqu’à l’os, n’osant (ne pouvant ou ne voulant ?) pas s’atteler aux grosses structures qui ont les moyens de s’octroyer les services de super-fiscalistes et une batterie d’avocats spécialisés pour se défendre.
Mesdames et Messieurs les politiciens, tous comme vous, nous déplorons la fuite de millions d’euros. Mais ce ne sont pas chez nos clients boulangers, médecins ou chauffagistes que vous trouverez de tels montages fiscaux !
Pour votre information, notre métier consiste à traduire dans les comptes ce que nos clients sont bien disposés à nous remettre (nous ne pouvons en vérifier l’exhaustivité), à assister nos clients dans la bonne gestion de leur business et, pour la majorité du temps, à déposer correctement et dans les temps sur les sites des administrations un nombre impressionnant de déclarations à la TVA ou de déclarations fiscales IPP et ISOC, des bilans à la BNB, ou des fiches fiscales sur BOW.
Pour la suite, vous savez maintenant où vous adresser ! Le travail est probablement colossal : faites-le bien et laissez-nous faire le nôtre !

Art.455 cir/92
§ 1er En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes:
1°. Conseiller fiscal;
2°. Agent d'affaires;
3°. Expert en matière fiscale ou comptable;
4°. ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'un ou de plusieurs contribuables, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque;
5°. ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuables dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, du chef de l'une des infractions visées aux articles 449 à 453, le jugement pourra lui interdire pour une durée de trois mois à cinq ans d'exercer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.
Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée de trois mois a cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant ou employé.
§ 2. L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.

Proposition de loi du 11 février 2015

À l’article 455 du même Code sont apportées les modifications suivantes:
1. au § 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots “En condamnant le titulaire” sont remplacés par les
mots “Le titulaire”;
2. au § 1er, alinéa 1er, 5°, les mots “du chef de l’une des infractions visées aux articles 449 à 453, le juge-ment pourra lui interdire” sont remplacés par les mots “qui sera auteur ou complice de l’une des infractions visées aux articles 449 à 453 se verra interdire”;
3. cet article est complété par un § 3, rédigé comme suit:
“§ 3. Le titulaire de l’une des professions citées à l’article 455, § 1er, qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera complice de toute infraction aux dispositions du présent Code ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, pourra être solidairement tenu des impôts éludés par son client, y compris l’accroissement d’impôt, le cas échéant.”

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