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Oui à la libre administration, Non au PLUi obligatoire

Suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme, conformément à l’amendement voté par le Sénat en première lecture du projet de loi ALUR.

Le 17 septembre 2013, les députés ont adopté le projet de loi dit « ALUR » avec un article (n°63) dotant « de plein droit » de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme, les communautés d’agglomération et de communes.

Cette mesure est inacceptable et doit être supprimée par le Gouvernement et le Parlement.

C’est une ligne rouge qui a été franchie. Elle remet en cause l’article 72 de la Constitution portant la libre administration des communes. Elle marque un retour en arrière par rapport aux premières lois de décentralisation qui avaient fait des communes les acteurs de leur développement.

• Les maires n’acceptent pas d’être infantilisés, méprisés et mis sous tutelle, en étant confinés au rôle de porte-plume d’une décision prise ailleurs. Ils demandent à rester maîtres de leurs destins en cohérence avec le développement du territoire. Cette disposition fragiliserait le maire (quelle que soit la taille de la commune), lui ôtant tout pouvoir de maîtriser le devenir de la commune au sein d’un territoire qui souvent va très au-delà du périmètre intercommunal. Cette loi affaiblirait le maire en supprimant son autorité et sa légitimité.
• Elle introduirait une tutelle entre collectivités : outre celle de l’État, toujours existante, les communes moyennes et petites se verront imposer celle des grandes.
• Elle augmenterait les délais de réalisation et de révision pour toutes les communes.
• Elle ne règle en rien la question de la consommation de l’espace agricole et naturel.
• Elle mettrait un terme à l’intercommunalité de projet en rigidifiant et accroissant les tensions entre communes en remettant en cause le principe de libre adhésion volontaire.
• Elle n’est pas une réponse à la disparition de l’ingénierie décidée par l’État qui impose aux collectivités de nouvelles charges.

Cette compétence doit rester communale en s’intégrant aux règles élaborées par les SCOT.

Je demande l’adoption par l’Assemblée Nationale de l’amendement voté par le Sénat qui instaure une minorité de blocage pour l’adoption des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

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